Conditions Générales de Vente

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1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre SignaPro (ci-après « le Prestataire ») et tout utilisateur souscrivant à un abonnement payant (ci-après « le Client »).

2. Description des services

SignaPro est une application SaaS permettant la création, la gestion et le déploiement de signatures e-mail professionnelles. Les fonctionnalités disponibles varient selon le plan souscrit (Gratuit, Solo, Pro, Business, Équipe, Agence).

3. Tarifs et facturation

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la page Abonnement de l'application au moment de la souscription. Les prix sont exprimés TTC (toutes taxes comprises) sauf indication contraire. La facturation est effectuée via Stripe, opérateur de paiement sécurisé, selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle).

4. Modalités de paiement

Le règlement s'effectue par carte bancaire. Le prélèvement est automatique à chaque échéance. En cas d'échec du paiement, le compte pourra être rétrogradé vers le plan gratuit après un délai de grâce.

5. Rétractation et remboursement

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services numériques pleinement exécutés avec l'accord préalable du consommateur. Aucun remboursement ne sera accordé pour une période déjà entamée. Des remboursements exceptionnels peuvent être accordés à la discrétion du Prestataire sur demande motivée adressée au support.

6. Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment via le portail de facturation Stripe accessible depuis son espace SignaPro. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée.

7. Responsabilité

SignaPro s'engage à assurer la disponibilité du service avec un objectif de 99 % de disponibilité mensuelle. En cas d'interruption technique, la responsabilité du Prestataire est limitée au remboursement prorata temporis de la période d'indisponibilité constatée.

8. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social du Prestataire.

9. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : formulaire de contact.