Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
FRQR SAS · 12 rue de la Roquette, 75011 Paris · SIREN 902.318.557
Dernière mise à jour : septembre 2026 · Droit applicable : droit français

1. Objet

Les présentes Conditions Générales régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme frqr.app, éditée par FRQR SAS. Toute utilisation du service implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

2. Accès au service

Le service est accessible sur abonnement (plans Gratuit, Pro, Équipe ou Entreprise sur devis). L'accès est personnel et non cessible. Tout compte est lié à un email unique.

3. Obligations de l'utilisateur

Ne pas utiliser le service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public
Ne pas créer de liens vers du contenu malveillant, haineux, illégal ou frauduleux
Ne pas tenter de contourner les limitations techniques ou de sécurité du service
Ne pas utiliser le service pour du spam ou de la désinformation

4. Pixels publicitaires

Les plans qui le permettent autorisent l'ajout, sur les liens courts et les pages bio, de pixels de régies publicitaires (Meta, Google, LinkedIn, TikTok, etc.). Seul l'identifiant fourni par la régie est accepté ; aucun code personnalisé ne peut être ajouté.

En ajoutant un pixel, l'utilisateur agit en qualité de responsable du traitement des données collectées pour son compte publicitaire. Il lui appartient d'informer les personnes concernées, notamment dans sa propre politique de confidentialité, et de disposer d'un contrat avec la régie concernée. FRQR SAS affiche pour son compte un bandeau de consentement et ne charge le pixel qu'après l'accord du visiteur ; FRQR SAS n'exploite pas les données collectées par ces pixels.

5. Facturation

Les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement selon le plan choisi, par prélèvement automatique. En cas de résiliation, l'accès reste actif jusqu'à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata n'est accordé sauf obligation légale.

6. Disponibilité

FRQR SAS met en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la continuité du service. Le service peut être interrompu pour maintenance ou en cas d'incident ; FRQR SAS s'efforce d'en limiter la durée. Aucun taux de disponibilité n'est garanti.

7. Responsabilité

FRQR SAS ne peut être tenu responsable de l'indisponibilité temporaire du service ni du contenu des destinations vers lesquelles pointent les liens créés par les utilisateurs. L'utilisateur reste seul responsable de l'usage qu'il fait du service.

8. Propriété intellectuelle

La plateforme frqr.app, son code, ses designs et ses marques sont la propriété exclusive de FRQR SAS. Les données créées par l'utilisateur (liens, QR codes, analytics) restent la propriété de l'utilisateur.

9. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis le dashboard (Paramètres → Abonnement). FRQR SAS se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en violation des présentes CGU, sans préavis ni remboursement.

10. Droit applicable & litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent.

Version de référence, publiée sur app.frqr.app/cgv.